Article 1 : définitions
Est appelé client la personne physique ou morale signataire du devis correspondant à la demande.
L´Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.
L’on appelle : identifiant le couple nom d´utilisateur / mot de passe permettant au client de s´identifier sur le réseau.
L’on appelle : espace web un espace de stockage alloué par L’Agence R Numérique à chaque client.
L’on appelle : netiquette l´ensemble des règles d´usage des utilisateurs d´Internet, parmi lesquelles:
- ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (« junkmail » ou « spam »).
- ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.
- respecter les droits d’auteurs.
- ne pas aller à l’encontre de la RFC1855
L’agence R Numérique utilise les infrastructures de fournisseurs tiers pour leur datacenter ou leurs services et les interconnecte :
– OVH, SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011.
L’agence R Numérique loue et possède ses propres serveurs dédiés sur les infrastructures ou utilise des services. La hotline ET l’administration des serveurs sont faites chez L’agence R Numérique ou ses partenaires.
Article 2 : Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles L’agence R Numérique met à disposition de son client ses services.
Le présent contrat est souscrit pour une période d’ un an à compter du 1er règlement relatif à l’achat du produit choisi. Il est renouvelable de plein droit par période d’une année. Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à la société SAS R Numérique au plus tard deux semaine avant la fin de chaque annuité (la date de la facture faisant foi). Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. L’Agence R Numérique se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n’importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l’envoi d´une lettre recommandée au client (à l’adresse communiquée lors de la signature du devis correspondant). Dans le cas d’un non-paiement, d’un manquement aux politiques d’utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion de l’agence R Numérique, l’agence R Numérique aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non-utilisée de son paiement. En cas de violation des politiques d’utilisation du service, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement.
Article 3 : Les produits
3.1 – L’identifiant :
Selon votre formule, vous bénéficierez d’un identifiant et d’un mot de passe d’administration pour gérer votre espace FTP, ou vos mails.
3.2 – Espace Web :
L’agence R Numérique propose au client l’hébergement sur les serveurs DNS d’un nom de domaine et sur ses serveurs WEB un espace disque associé, moyennant le paiement d’une location dont le coût est fonction du produit choisi. Le client pourra choisir son (ou ses) nom(s) de domaine (adresse Web), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l´extension choisie. Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d’origine. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :
- à la pornographie
- à des programmes piratés (MP3, cracks …)
- à un caractère raciste ou profane
- à la chasse au poulpe en haute normandie.
L’agence R Numérique se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu’il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.
En cas de piratage de votre site dû à une faille de votre logiciel, de votre site, l’agence R Numérique mettra hors service SANS PREAVIS votre site pour assurer la protection du serveur ou vos données non touchées. Le serveur ne sera remis en route que lorsque la cause de la faille sera trouvée, et que nous aurons l’assurance que vos données sont saines.
3.3 – Adresse email :
L’agence R Numérique met à la disposition du client des adresses email dont le nombre est défini par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par l’agence R Numérique. L’agence R Numérique se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l’ensemble des adresses emails, alias et redirection, s’il estime que l’usage qui en est fait n´est pas conforme à la netiquette.
Article 4 : Responsabilité du client
Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères lors de la réservation de son ou ses noms de domaine. Il s’engage à prévenir L’Agence R Numérique de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le client a bien pris note que s’il désire faire modifier par L’Agence R Numérique une de ses coordonnées de son profil client (adresse email…), cette modification lui sera facturée après conception d’un devis.
Le client assume seul l’entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l’ordre public et aux bonnes moeurs et de tout autre litige concernant le ou les noms de domaines achetés via L’Agence R Numérique.
Le client est seul responsable du choix du ou des noms de domaine achetés. En aucun cas L’Agence R Numérique ne saurait être tenue responsable de recours concernant un nom de domaine acheté via L’Agence R Numérique.
Le client s’engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de L’Agence R Numérique. Toute tentative, aussi minime et infructueuse soit-elle sera loguée et analysée par nos systèmes. Une procédure sera systématiquement engagée.
Le client s’engage à mettre à jour son logiciel de gestion de contenu de site. L’Agence R Numérique met en oeuvre tous les moyens pour protéger le serveur mais le contrat d’hébergement ne prend pas nécessairement en compte la mise à jour de votre logiciel tiers. Cela doit faire l’objet d’un autre contrat spécifique à votre logiciel (ex : Joomla, Thelia, Prestashop, WordPress, Magento…).
4.1 – Limitation des ressources :
L’agence R Numérique fournit des packs d’hébergement en fonction des besoins initiaux énoncés par le client ou suggérés par l’agence en fonction des besoins, et acceptés par le client. Tout supplément fera l’objet de nouveaux abonnements et donc de nouveaux devis.
4.2 – Utilisation de PHP/MySQL :
Le client est averti que l’utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL et PHP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le Fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné a une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l’ensemble des clients du serveur.
4.3 – Transfert de noms de domaine :
Par transfert d’un nom de domaine, on n’entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d’usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d’usage lorsqu’il demande le transfert d’un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé. L’agence R Numérique effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l’accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. L’agence R Numérique ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n’invalidant pas systématiquement le contrat d’hébergement. L’agence R Numérique n’est donc tenue à cet effet que d’une obligation de moyens, non pas de résultat.
4.6 – Facturation des noms de domaine :
Les frais internic sont inclus uniquement pour la création d’un nouveau nom de domaine ou dans le cadre d’un changement de registrar effectué 60 jours avant la date d’échéance du nom de domaine.
Dans le cas d’un changement de délégation, les frais de renouvellement d’un nom de domaine sont inclus dans le prix du pack (si ce transfert est effectué au moins 60 jours avant la date d’expiration du domaine).
L’agence R Numérique ne réglera aucune facture d’enregistrement ou de renouvellement de nom de domaine si L’agence R Numérique n’est pas le contact de facturation (billing contact). Toute modification du contact de facturation (billing contact) peut entraîner la suspension de la prise en charge par L’agence R Numérique de la facture du Registrar.
4.7 – Droit des marques :
Les noms de domaines enregistrés par le client sont de son entière responsabilité.
Le client s’engage à respecter la législation en vigueur concernant le droit des marques. L’agence R Numérique rappelle au client que la contrefaçon de marque est sanctionnée pénalement. Il s’agit en effet d’un délit pénal.
Les peines qui peuvent être prononcées sont des amendes, voire des peines d’emprisonnement, et des fermetures d’établissement.
L’agence R Numérique ne pourra être tenue responsable du non-respect de la législation par le client et lui rappelle qu’en cas de poursuites civiles ou pénales à son encontre, L’agence R Numérique pourra suspendre l’utilisation de son nom de domaine à la suite d’une injonction effectuée par une autorité judiciaire.
4.8 – Renouvellement en retard :
Il vous appartient de nous prévenir si vous souhaitez ne pas renouveler le domaine. En cas de non règlement de la facture, le nom de domaine ne sera pas renouvelé.
Ainsi, dans le cas d’un renouvellement en retard