Conditions applicables à l’ensemble des services de l’agence R Numérique.
Article 1 définition
Ces conditions générales de ventes s’appliquent à tout contrat entre l’agence R Numérique soit Amandine Faucoup et le client.
L’acceptation d’un devis par signature vaut acceptation des présentes CGV.
1. Client : Désigne toute personne physique ou morale, signataire d’un devis ou d’un contrat
émis par l’Agence R Numérique.
2. Agence : Désigne l’entreprise R Numérique représentée par Amandine Faucoup, offrant
des services décrits dans les présentes CGV.
3. Devis : Document écrit détaillant la prestation proposée et ses coûts, soumis à
l’approbation du client.
4. Prestations : Ensemble des services offerts par l’agence R Numérique dans les domaines
du conseil, création, formation et gestion web, comme précisé dans ces CGV
Article 2 champs de compétences :
Conseils et assistance en communication
Création de noms d’entreprise, noms de marque et slogans publicitaires ;
Création graphiques et création/refonte de sites internet
Publication et gestion des réseaux sociaux.
Animation de blog et mise en page de contenu ;
Services de formation à l’utilisation des outils, logiciels, services et à la mise en application des bonnes pratiques du web,
Relecture et correction professionnelle de textes.
Créations graphiques de supports de communication
Toute collaboration avec R Numérique implique la présence du logo client sur le site de l’agence ainsi que les créations faites dans le portfolio de l’agence.
Si le client ne souhaite pas voir figurer ces éléments sur le site de l’agence, celui-ci se doit d’en faire la demande explicite auprès de l’agence.
La durée de validité des devis non signés est de 6 mois maximum. Néanmoins, si des changements d’outils ou de méthodologies ont été mis en place en interne pendant ces 6 mois, l’agence se laisse le droit de modifier ses tarifs en en informant le client, avec les explications nécessaires.
Tout devis signé engage le client ainsi que l’agence à un délai de création court. Le client ne peut signer et transmettre ce devis à l’agence et ne transmettre les éléments nécessaires à la création que quelques mois après. La création doit ainsi obligatoirement commencer dans le mois qui suit la signature du devis faisant office de contrat entre les deux parties, sauf cas de force majeur cités en article 6 de ces CGV.
Article 2b limitation de compétences
L’agence R Numérique est compétente dans le domaine du webdesign et de l’intégration web. Nos compétences se limitent aux langages HTML et CSS.
Toute demande relevant d’un développement en PHP Javascript ou tout autre langage de programmation ne rentre aucunement dans le champ des compétences de l’agence.
L’agence R Numérique peut travailler de façon indépendante avec un développeur web choisi par le client ou par l’agence elle-même pour ces demandes spécifiques.
L’agence R Numérique n’est pas une imprimerie, nous fournissons la création graphique des supports, uniquement. Nous gérons l’impression avec des partenaires locaux.
Nous ne sommes pas éditeurs, la relecture et correction pro s’en tient à cette seule dénomination.
Article 3 Limitation de résultat
Les prestations de l’agence R Numérique sont des obligations de moyens, et non de résultats. Bien que nous œuvrons à optimiser la communication de nos clients, nous ne garantissons aucun résultat spécifique en termes de ventes, fréquentation ou notoriété. Toute insatisfaction concernant des résultats inférieurs aux attentes n’ouvre droit à aucune compensation financière.
L’ensemble des prestations proposées par l’agence R Numérique ne garantissent en aucun cas un effet sur les ventes, la fréquentation ou la notoriété du client. En effet les objectifs fixés sont des résultats espérés et non attendus.
Tout résultat en deçà des estimations n’ouvre aucunement le droit à une compensation financière.
De même, l’agence R Numérique ne pourra demander au client une somme supplémentaire en cas de dépassement des estimations.
Ces éléments sont issus du bon sens, bien que l’agence oeuvre afin d’optimiser la pertinence de la communication de ses clients.
Article 4 : Annulation de la commande
La résiliation d’un contrat en cours est possible moyennant un courrier avec AR à l’adresse de l’agence R Numérique. Cette résiliation n’entraîne aucun remboursement ni avoir sur les factures ayant déjà été encaissées et les factures dues le restent dans leur intégralité. En effet, tout devis signé est un engagement de la part du client auprès de l’agence.
Toute prestation entamée est due dans son intégralité – hors cas de force majeure ( CF article 6 ).
En cas de défaut de l’agence entrainant l’impossibilité de mener à bien sa mission, l’agence remboursera la somme versée au client sans ouvrir de droit à une compensation financière de sa part.
Article 5: Cession de propriété
L’agence R Numérique conserve l’entière propriété de ses créations jusqu’à réception du paiement SUR LE COMPTE DE L’AGENCE.
Article 6a incapacité physique psychologique ou personnelle
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie importante, d’accident ou de décès, l’agence R Numérique se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client de versement d’indemnités.
Article 6b – Force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles ou indépendantes de la volonté des parties, malgré tous les efforts possibles pour les empêcher.
Est considéré comme cas de force majeure: la maladie, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, alerte cyclonique orange rouge ou violette. L’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficulté propre aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties, panne d’électricité ou de l’approvisionnement du local en eau courante.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les plus brefs délais suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Article 7 modalité de paiement et pénalités de retard :
Un acompte de 30% à 50% en fonction de la prestation, du prix total de la commande est exigé pour tout démarrage de travaux. Cet acompte doit ainsi accompagner la signature du devis par le client.
Les travaux ne commenceront qu’à compter de la date d’encaissement de cet acompte.
Toute facture doit être réglée dans les 60 jours après émission, après quoi il s’agit d’un retard de paiement justifiant des pénalités de retard.
Les frais de virement et de change éventuellement applicables sont à la seule charge du client.
La production finale est livrée au client avec un filigrane « temporaire – tous drois réservés ». Cette mention sera retirée uniquement après encaissement du solde de la facture.
Dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux mensuel de 15 % de la totalité de la facture due par le client. De plus, une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement de 40 euros sera appliquée (art. 121 loi du 22/03/2012).
Les deux points définis ci-dessus s’appliquent à compter du premier jour de retard constaté, au regard des conditions de règlement énoncées sur la facture présentée au client et de sa réception.
Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justificatif, en remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances ou d’huissier.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’agence par le client, sans préjudice de toute autre action que l’agence serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’agence se réserve en outre, le droit de suspendre la fourniture des services ou prestations commandés par le client.
Enfin l’agence se réserve le droit de couper l’accès à un site internet en cas de non règlement de la facture dans le délais imparti. ( couper l’accès : mettre le site hors ligne aussi bien la partie administrateur que grand public )
L’accès au site sera rétabli sous 24h dès réception du paiement sur le compte de l’agence.
Article 7b conditions de paiement pour une prestation récurrente
Les modalités de l’article 7a s’appliquent également à l’article 7b avec pour condition supplémentaire :
Les prestations mensuelles sont à payer en début de mois pour le mois en cours.
La prestation ne commence qu’à compter de la réception du paiement.
Tout mois entamé est dû dans son intégralité, c’est à dire.
Les prestations ponctuelles engageant des frais immédiats et non remboursables pour l’agence, il n’y aura donc aucun remboursement possible au prorata du nombre de jours restant.
Le client dispose de sa prestation jusqu’au mois suivant. Les prestations mensuelles sont sans engagement, seul le mois en cours est dû lors de la volonté par le client ou par l’agence, d’arrêter la prestation. Qu’importe la raison, les deux parties se réservent le droit de mettre un terme à la prestation à tout moment. Le bon sens veut néanmoins que la partie décisionnaire en informe l’autre le plus en amont possible afin que chacune puisse prendre ses dispositions.
Tous les contrats sont à tacite reconduction. Il appartient au client de dénoncer son contrat par une simple notification mail si il ne souhaite plus en bénéficier. Sans quoi, la prestation et donc la facturation perdure.
Article 8 Validité et Acceptation des Devis
Les devis émis par l’agence sont valables pendant 6 mois à compter de leur date d’émission. Si des modifications internes à l’agence affectent les outils ou méthodologies durant cette période, l’agence se réserve le droit d’ajuster ses tarifs après en avoir informé le client. Un devis signé par le client constitue un contrat ferme engageant les deux parties. La création de la prestation doit commencer dans le mois suivant la signature du devis, sauf cas de force majeure. Le client ne peut retarder indéfiniment la transmission des éléments nécessaires à la création après signature.
Article 1 Définition :
La prestation graphique comprend tout élément ou mise en page créée en PAO (production assistée par ordinateur).
Cette prestation peut être déclinée sur n’importe quel support dans la mesure où le gabarit et les dimensions réelles sont fournis par le client ou son imprimeur.
L’agence ne peut à ce titre être tenue responsable en cas de mauvaise proportion du graphisme par rapport à son support à l’impression.
Article 2 : Ce que comprend la prestation :
Le tarif pour une prestation graphique comprend les éléments suivants :
Envoi d’une fiche enquête contenant 3 étapes afin de cerner la demande du client ( forme de logo, typographie, ect…. )
Une fois cette fiche remplie, le client recevra 2 à 3 propositions de logo différentes
Le client pourra choisir l’une d’entre elles et demander des ajustements/modifications
Ces ajustements sont comptés en aller-retour de correspondance mail ou téléphone et sont limités à 3.
Au-delà, le temps passé en plus, à la demande du client donc, sera facturé. En effet, le professionnalisme de l’agence et son engagement à fournir des créations en adéquation avec les demandes explicites du client justifient de cette facturation supplémentaire.
Toute création est accompagnée d’une fiche process avec validation d’étapes.
Une fois une étape validée par le client et l’agence R Numérique, il n’est pas possible de revenir en arrière.
Tout retour en arrière sera facturé sur la base du tarif horaire de l’agence : 79€/heure.
Article 3: propriété intellectuelle et commerciale :
A la fin de la prestation, le client obtient la propriété commerciale de sa création.
Il peut ainsi en jouir librement sur l’ensemble de ses supports de communication.
ATTENTION : La propriété commerciale cédée ne donne pas droit à la pleine jouissance du logo.
L’agence R Numérique garde sa propriété intellectuelle exclusive sur l’ensemble de ses créations.
A ce titre, elle peut s’opposer à l’utilisation de ses créations sur un support contraire aux bonnes moeurs (pornographie ; terrorisme ; haine raciale ou ethnique ; apologie d’une secte…. ) *Liste non exhaustive
Le client dispose d’un délai de 1 mois pour se conformer à la demande de l’agence en cas de conflit.
Outre passé ce délai, le tribunal compétent à La Réunion sera saisit.
Cette propriété intellectuelle est valable à vie.
Article 1 : hébergement sécurité et sauvegarde
L’hébergement est à la charge directe du client.
L’Agence R Numérique est autorisée à souscrire un contrat chez un hébergeur au nom du client.
Le client a la possibilité de souscrire lui même à une offre d’hébergement à condition que celle-ci soit adaptée au site internet voulu et de fournir l’ensemble des accès au format PDF à l’agence R Numérique. ( CF article 2 ) Aucune prestation ne sera commencée tant que ces éléments ne seront pas réceptionnés.
Cette souscription ne dédouane pas le client de ses obligations envers l’hébergeur et n’engage en rien l’agence R Numérique.
Une panne, une indisponibilité ou une intrusion indésirable dans le serveur de l’hébergeur n’ouvre aucunement doit à une compensation de quelque nature que ce soit.
L’agence effectue systématiquement une première sauvegarde de votre site sur le serveur, le client doit, dès réception de son site, télécharger cette sauvegarde et la stocker en lieu sûr.
L’agence R Numérique ne conserve aucune sauvegarde ( hors souscription à une offre de maintenance dédiée ). En cas de perte du site suite à une avarie technique sans sauvegarde, le client devra faire appel à une nouvelle prestation de service de création de site internet.
Aucune compensation financière ne sera accordée, la seule responsabilité du client est engagée.
Le site internet est livré avec toutes les mises à jour de sécurité disponibles à date de mise en ligne du site.
Le client assume seul la responsabilité de tenir à jour ses outils afin de corriger des failles éventuelles.
Aucune compensation financière n’est accordée en cas de faille utilisée à des fins malveillantes sur le site.
Le client est seul responsable du règlement des échéances de paiement de l’hébergeur et des services associés. En cas de non règlement il est possible que le site soit supprimé par l’hébergeur.
L’agence R Numérique conserve pour une durée de 24 mois après livraison du site une copie de sauvegarde.
La restauration du site internet par le biais de cette sauvegarde n’est pas une garanti ( sauvegarde corrompue, perte… )
La restauration d’un site internet via une copie de sauvegarde est facturée 680€ à régler AVANT PRESTATION.
En cas d’échec de la restauration suite à un défaut de la sauvegarde, l’agence R Numérique restituera au client la somme de 500€ sous 15 jours à compter de la réception du moyen de paiement du client. ( RIB… ) Les 180€ restants correspondent aux frais de gestion et ne seront pas remboursables.
Article 2a Les obligations du client
Le tarif horaire de l’agence en cas de facturation hors prestation est de 79€ de l’heure.
Article 2B Les obligations de l’agence R Numérique
Article 3 compatibilité du site
INTERNET EXPLORER
Ce navigateur a été définitivement abandonné en 2013 par Microsoft et n’est plus mis à jour depuis la version 11.
Les sites Web réalisés par l’agence R Numérique utilisent les dernières technologies CSS3 et HTML5 avec différents frameworks Javascript qui ne sont pas compatibles avec les navigateurs de générations précédentes.
L’agence ne se conformera aucunement à ces technologies obsolètes.
Article 4 Impossibilités techniques
L’agence R Numérique fournit des plugins et modules tenus à jour par leurs développeurs au moment de la livraison. En cas d’abandon du développement, des problèmes de compatibilité ou de sécurité peuvent apparaitre.
Ces problèmes n’ouvrent aucunement le droit à une compensation de quelque nature que ce soit.
Article 5 licences fournies avec le site
De nombreux plugins et modules additionnels sont fournis, en fonction du cahier des charges préalablement constitués entre l’agence et le client, avec le site.
La licence ayant servi à payer ces plugins n’est pas cédée au client final.
Le client peut donc librement jouir des applications fournis avec le site mais ne sera pas en mesure de les mettre à jour ou de recevoir un support de la part du développeur.
Pour obtenir ces mises à jour, il peut souscrire une nouvelle licence et la rattacher à son site ou bien souscrire à un contrat de maintenance spécifique auprès de l’agence.
Article 6 : marque blanche
Nos sites internet sont livrés avec la marque R Numérique accompagnée d’un lien hypertexte vers notre site internet en pied de page et dans les mentions légales.
Il est possible de retirer cette marque grâce à 2 formules :
Retrait pied de page : à partir de 600€
Retrait pied de page et mentions légales : à partir de 1100€
Ces tarifs évoluent en fonction du trafic estimé sur le site internet concerné ; ils font donc l’objet d’un devis à part entière.
Cette marque peut-être retirée librement et gratuitement par le client au bout de 10 ans.
Article 7 : Référencement SEO
L’agence R Numérique ne garantie en aucun la présence en « position 1 » dans les résultats de recherche.
Notre prestation s’en tient au éléments suivants :
Article 8 : RGPD et responsabilité de l’agence
L’agence livre des sites aux normes RGPD, le double consentement est requis pour valider un formulaire, les outils de suivi tel que Google Analytics sont limités par un système d’anonymisation de l’adresse ip des utilisateurs.
Le client est le seul responsable en matière de normes RGPD une fois le site livré.
L’agence ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’une utilisation non conforme des services à cette norme.
Article 9 : Option de maintenance Technique et tutoriel vidéo de prise en main.
Tutoriel vidéo :
Un turoriel vidéo est proposé en option sur le devis.
Ce tutoriel vidéo accompagne étapes par étapes le client afin de lui permettre d’éffectuer les modifications souhaitées sur sont site internet.
– Il est possible de : modifier le contenu éxistant statique ( textes – images )
– Il n’est pas possible de : modifier le contenu dynamique ( signalé dans la vidéo ) ou d’ajouter du nouveau contenu.
Ce tutoriel est à utiliser sous la seule responsabilité du client. L’Agence R Numérique ne saurait être tenue pour responsable d’une mauvaise manipulation par le client.
L’option Tutoriel vidéo n’offre pas de service d’accompagnement de la part de l’agence. Cette prestation faisant l’objet d’un devis à part.
Maintenance technique :
Une option de maintenance technique sur une durée de un an est proposée sur le devis.
Cette prestation inclut :
Cette option exclut :
Article 1 : Définition
L’offre de relecture et correction comprend la relecture complète par Amandine Faucoup ainsi qu’une correction des fautes d’orthographe présentes dans les documents fournis par le client.
Article 2a: Qualité du document fourni par le client.
La relecture et correction n’est pas une prestation d’écriture.
A ce titre :
Le langage SMS ou en abréviation ne sera pas corrigé et peut même conduire jusqu’à l’annulation du contrat.
Le texte doit être écrit en langue française de façon compréhensible.
La ponctuation de base doit être respectée ( une phrase commence par une majuscule et se termine par un point ). Tout abus entrainera l’annulation du contrat.
Le document doit être fournit dans un format de texte éditable de type : .docx ; .pages ; .odt .pdf ( le pdf doit contenir du texte éditable et non des images )
Les polices doivent être fournies avec le document.
Le document ne doit en aucun cas contenir du texte plagié / ne respectant pas les droits d’auteur. L’agence se dédouane de toute responsabilité en termes de vérification en ce sens des textes fournis par le client.
Article 2b: Propriété et secret professionnel
L’agence R Numérique s’engage à stocker de façon sécurisé le document du client.
Elle s’engage également à ne pas le reproduire, le divulguer ou diffuser à un tiers.
Le client et en l’occurence, l’auteur/les auteurs des écrits reste(nt) seul(s) propriétaire(s) du document.
Article 3 : Limitation de responsabilité
L’agence R Numérique ne peut être tenue responsable de problèmes techniques survenus lors de l’ouverture du document corrigé.
De même, l’agence R Numérique ne joue aucunement le rôle de vérificateur de plagia de texte ou de véracité des faits (historiques, géographiques, etc).
Le client est le seul responsable du contenu du document.
L’agence R Numérique ne peut-être tenue responsable en cas de perte ou de suppression du document ni par l’agence ni par le client.
La prestation de relecture et correction n’engage en rien l’agence R Numérique à un résultat de 100% de fautes éliminées.
L’erreur étant humaine, il est impossible de garantir un résultat parfait à chaque correction.
L’agence s’engage néanmoins sur un objectif optimal de correction des erreurs du document, le but étant de satisfaire au mieux sa clientèle.
Cet objectif ne constitue en rien une obligation pour l’agence R Numérique.
La présence de fautes d’orthographe après la prestation n’ouvre aucunement le droit à une compensation financière.
Article 4 : Condition de validité de l’offre
La création du devis se fait sur la base du document en l’état transmis par le client à date de création du devis . Toute modification engendrant une hausse du nombre de caractères après émission du devis fera l’objet d’une majoration tarifaire.
Toute baisse du nombre de caractères suite à la prestation de correction n’ouvre aucunement le droit à une compensation financière.
Le document ne doit en aucun cas contenir de textes contraires aux bonnes moeurs (hors contexte) :
Violence physique ou morale envers une personne ou un animal
Apologie de la haine ou discrimination : raciale, orientation sexuelle ou ethnique
Apologie d’une secte religieuse
Apologie, incitation ou promotion du terrorisme.
En cas de textes trop orientés en ce sens, l’agence se réserve le droit d’en juger et donc d’accepter ou non la prestation.
L’offre perd sa validité en cas de non respect des conditions de l’article 3.
Article 5 : Litiges
Tous les litiges seront tranchés par le tribunal compétent à La Réunion dans la commune dans laquelle l’agence R Numérique se situe, à savoir l’Etang-Salé.
Peu importe la nature du litige, il est de bonne foi de tenter de trouver un consensus à l‘amiable dans un premier temps.
Article 1 : définitions
Est appelé client la personne physique ou morale signataire du devis correspondant à la demande.
L´Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.
L’on appelle : identifiant le couple nom d´utilisateur / mot de passe permettant au client de s´identifier sur le réseau.
L’on appelle : espace web un espace de stockage alloué par L’Agence R Numérique à chaque client.
L’on appelle : netiquette l´ensemble des règles d´usage des utilisateurs d´Internet, parmi lesquelles:
L’agence R Numérique utilise les infrastructures de fournisseurs tiers pour leur datacenter ou leurs services et les interconnecte :
– OVH, SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011.
L’agence R Numérique loue et possède ses propres serveurs dédiés sur les infrastructures ou utilise des services. La hotline ET l’administration des serveurs sont faites chez L’agence R Numérique ou ses partenaires.
Article 2 : Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles L’agence R Numérique met à disposition de son client ses services.
Le présent contrat est souscrit pour une période d’ un an à compter du 1er règlement relatif à l’achat du produit choisi. Il est renouvelable de plein droit par période d’une année. Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à la société SAS R Numérique au plus tard deux semaine avant la fin de chaque annuité (la date de la facture faisant foi). Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. L’Agence R Numérique se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n’importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l’envoi d´une lettre recommandée au client (à l’adresse communiquée lors de la signature du devis correspondant). Dans le cas d’un non-paiement, d’un manquement aux politiques d’utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion de l’agence R Numérique, l’agence R Numérique aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non-utilisée de son paiement. En cas de violation des politiques d’utilisation du service, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement.
Article 3 : Les produits
3.1 – L’identifiant :
Selon votre formule, vous bénéficierez d’un identifiant et d’un mot de passe d’administration pour gérer votre espace FTP, ou vos mails.
3.2 – Espace Web :
L’agence R Numérique propose au client l’hébergement sur les serveurs DNS d’un nom de domaine et sur ses serveurs WEB un espace disque associé, moyennant le paiement d’une location dont le coût est fonction du produit choisi. Le client pourra choisir son (ou ses) nom(s) de domaine (adresse Web), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l´extension choisie. Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d’origine. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :
L’agence R Numérique se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu’il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.
En cas de piratage de votre site dû à une faille de votre logiciel, de votre site, l’agence R Numérique mettra hors service SANS PREAVIS votre site pour assurer la protection du serveur ou vos données non touchées. Le serveur ne sera remis en route que lorsque la cause de la faille sera trouvée, et que nous aurons l’assurance que vos données sont saines.
3.3 – Adresse email :
L’agence R Numérique met à la disposition du client des adresses email dont le nombre est défini par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par l’agence R Numérique. L’agence R Numérique se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l’ensemble des adresses emails, alias et redirection, s’il estime que l’usage qui en est fait n´est pas conforme à la netiquette.
Article 4 : Responsabilité du client
Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères lors de la réservation de son ou ses noms de domaine. Il s’engage à prévenir L’Agence R Numérique de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le client a bien pris note que s’il désire faire modifier par L’Agence R Numérique une de ses coordonnées de son profil client (adresse email…), cette modification lui sera facturée après conception d’un devis.
Le client assume seul l’entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l’ordre public et aux bonnes moeurs et de tout autre litige concernant le ou les noms de domaines achetés via L’Agence R Numérique.
Le client est seul responsable du choix du ou des noms de domaine achetés. En aucun cas L’Agence R Numérique ne saurait être tenue responsable de recours concernant un nom de domaine acheté via L’Agence R Numérique.
Le client s’engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de L’Agence R Numérique. Toute tentative, aussi minime et infructueuse soit-elle sera loguée et analysée par nos systèmes. Une procédure sera systématiquement engagée.
Le client s’engage à mettre à jour son logiciel de gestion de contenu de site. L’Agence R Numérique met en oeuvre tous les moyens pour protéger le serveur mais le contrat d’hébergement ne prend pas nécessairement en compte la mise à jour de votre logiciel tiers. Cela doit faire l’objet d’un autre contrat spécifique à votre logiciel (ex : Joomla, Thelia, Prestashop, WordPress, Magento…).
4.1 – Limitation des ressources :
L’agence R Numérique fournit des packs d’hébergement en fonction des besoins initiaux énoncés par le client ou suggérés par l’agence en fonction des besoins, et acceptés par le client. Tout supplément fera l’objet de nouveaux abonnements et donc de nouveaux devis.
4.2 – Utilisation de PHP/MySQL :
Le client est averti que l’utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL et PHP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le Fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné a une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l’ensemble des clients du serveur.
4.3 – Transfert de noms de domaine :
Par transfert d’un nom de domaine, on n’entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d’usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d’usage lorsqu’il demande le transfert d’un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé. L’agence R Numérique effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l’accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. L’agence R Numérique ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n’invalidant pas systématiquement le contrat d’hébergement. L’agence R Numérique n’est donc tenue à cet effet que d’une obligation de moyens, non pas de résultat.
4.6 – Facturation des noms de domaine :
Les frais internic sont inclus uniquement pour la création d’un nouveau nom de domaine ou dans le cadre d’un changement de registrar effectué 60 jours avant la date d’échéance du nom de domaine.
Dans le cas d’un changement de délégation, les frais de renouvellement d’un nom de domaine sont inclus dans le prix du pack (si ce transfert est effectué au moins 60 jours avant la date d’expiration du domaine).
L’agence R Numérique ne réglera aucune facture d’enregistrement ou de renouvellement de nom de domaine si L’agence R Numérique n’est pas le contact de facturation (billing contact). Toute modification du contact de facturation (billing contact) peut entraîner la suspension de la prise en charge par L’agence R Numérique de la facture du Registrar.
4.7 – Droit des marques :
Les noms de domaines enregistrés par le client sont de son entière responsabilité.
Le client s’engage à respecter la législation en vigueur concernant le droit des marques. L’agence R Numérique rappelle au client que la contrefaçon de marque est sanctionnée pénalement. Il s’agit en effet d’un délit pénal.
Les peines qui peuvent être prononcées sont des amendes, voire des peines d’emprisonnement, et des fermetures d’établissement.
L’agence R Numérique ne pourra être tenue responsable du non-respect de la législation par le client et lui rappelle qu’en cas de poursuites civiles ou pénales à son encontre, L’agence R Numérique pourra suspendre l’utilisation de son nom de domaine à la suite d’une injonction effectuée par une autorité judiciaire.
4.8 – Renouvellement en retard :
Il vous appartient de nous prévenir si vous souhaitez ne pas renouveler le domaine. En cas de non règlement de la facture, le nom de domaine ne sera pas renouvelé.
Ainsi, dans le cas d’un renouvellement en retard
[c’est à dire passé la date d’échéance même de une journée ]
, la commande est majorée de 40 euros HT de frais de renouvellement manuel, si toutefois cette procédure est encore possible.
Et ce, quel que soit le pack ou le service concerné.
Article 5 : Responsabilité de L’agence R Numérique
L’agence R Numérique s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à l’enregistrement/transfert/renouvellement des noms de domaine après validation du règlement de la commande correspondante. Il s’agit toutefois d’une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat, celui-ci étant impossible à garantir.
5.1 – Contenu :
L’agence R Numérique n’exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu´il serait amené à envoyer. En aucun cas L’agence R Numérique ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:
5.2 – Accessibilité :
Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaître, L’agence R Numérique ne peut en aucune manière être tenue responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès au site du client. L’agence R Numérique ne peut pas non plus être tenue responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet. L’agence R Numérique se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration sans droit à indemnités. Cependant, L’agence R Numérique s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption.
Si un audit est effectué sur la lenteur d’un service et que cette lenteur signalée est due à la qualité de vos scripts, L’agence R Numérique factura cet audit au coût horaire de 79 euros HT.
5.3 – Sécurité :
La responsabilité de L’agence R Numérique ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace web du client ou pour un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par L’agence R Numérique.
5.4 – Déni de garanties :
Le service de L’agence R Numérique est fourni sur une base de disponibilité. L’agence R Numérique dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris n’importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas L’agence R Numérique ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si L’agence R Numérique a été informée par le client de la possibilité d’une telle perte ou dommages potentiels. Si le service de L’agence R Numérique au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, L’agence R Numérique est non responsable pour la perte de revenus due à une interruption de service du fait que L’agence R Numérique est soumis à une obligation de moyen.
L’agence R Numérique ne fournit pas de contrat avec dédommagement au delà du montant du service en cas d’indisponibilité (perte de CA, perte de clients).
5.5 – Force majeure :
L’agence R Numérique ne sera pas tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
5.6 – Indemnité :
Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l´usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, « copyright » ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.
Article 6 : Résiliation
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à L’agence R Numérique par écrit, jusqu’à 1 mois avant la fin de son contrat (lettre recommandée avec AR). Cette résiliation n’entraîne aucun remboursement.
Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, vous devez nous faire parvenir un courrier avec accusé de réception mentionnant simplement le fait que vous ne souhaitez pas renouveler le service concerné, au moins 1 mois avant la fin du contrat, auquel cas, le montant annuel à suivre sera facturé.
Article 7 : Conditions particulières
En cas d’achat de nom de domaine par L’agence R Numérique pour le client, L’agence R Numérique sera inscrit comme contact technique par défaut (sauf demande expresse de la part du client). Le propriétaire du nom de domaine est toujours le contact administratif, c’est à dire le client. En cas de transfert, le client s’engage à inscrire L’agence R Numérique comme contact technique dans les informations du nom de domaine. Faute de quoi, L’agence R Numérique ne pourrait être tenue responsable de la non mise à jour des informations nécessaires au bon fonctionnement dudit nom de domaine. Ces droits seront restitués à la fin du présent contrat.
Article 8 : Attribution de compétence
Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s´entendent Hors Taxes ( HT ) et sont payables d’avance en euros pour une période annuelle. L’agence R Numérique pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d’avance est garanti pour la période concernée. L’agence R Numérique se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.
Dites-nous vous disponibilités et nous nous engageons à vous rappeler pour parler de votre projet.
